Politique De Tarification Et De Taxes

Ⅰ. Champ d’application

La présente politique concerne toutes les commandes passées pour une livraison en France métropolitaine ainsi que dans les territoires DROM-COM.

Les services de livraison proposés par la plateforme sont limités à ces zones géographiques. Aucune expédition n’est effectuée vers d’autres pays ou régions en dehors de ces territoires.

Ⅱ. Composition du prix

Prix des produits :

Les montants indiqués pour les articles incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France, fixée à 20 %.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

La TVA française de 20 % est intégrée dans le prix affiché conformément à la réglementation fiscale française. Aucun paiement supplémentaire au titre de la TVA n’est requis lors du règlement.

Droits de douane et formalités :

Pour les commandes impliquant un transport international, les montants applicables au titre des droits de douane et des formalités de dédouanement sont intégrés dans le prix de vente. Aucun règlement supplémentaire n’est exigé au moment de la réception du colis.

Montant total à payer :

Lors du passage en caisse, un récapitulatif détaillé indique le prix des articles, la TVA, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement. Le montant total affiché correspond à la somme finale due par l’utilisateur.

Ⅲ. Mode de livraison DDP

Les commandes sont expédiées selon l’incoterm DDP (Delivered Duty Paid).

Dans ce cadre, l’ensemble des taxes et charges applicables, notamment la TVA et les droits de douane, est réglé avant l’expédition des marchandises. Ainsi, aucun paiement supplémentaire n’est demandé lors de la livraison.

Ⅳ. Conditions de livraison

Livraison gratuite :

Les commandes dont le montant total dépasse 155,51 € TTC bénéficient de la livraison sans frais.

Frais de transport :

Pour les commandes dont la valeur est inférieure à 155,52 €, des frais de livraison de 9,61 € sont appliqués.

Transparence des prix :

Les montants affichés sur le site correspondent au prix total à régler. Les différents éléments du coût, notamment le prix du produit, la TVA, les droits de douane et les frais d’expédition, sont inclus et clairement indiqués.

Ⅴ. Retours et remboursements

Remboursement de la TVA :

Conformément à la législation française relative à la protection des consommateurs, lorsque les conditions de retour sont remplies, les sommes versées lors de l’achat, incluant la TVA et les droits de douane, peuvent être restituées.

Procédure de retour :

La demande de retour doit être transmise dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

Une fois la demande acceptée, le remboursement est généralement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables et effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction (Visa ou Mastercard).

Délai de remboursement :

Selon les cycles de traitement des établissements bancaires, l’apparition du remboursement peut nécessiter entre 10 et 15 jours ouvrables.

Ⅵ. Achats transfrontaliers

Pour les utilisateurs situés dans les territoires DROM-COM, les prix affichés comprennent également les droits de douane et les frais liés aux formalités d’importation.

Aucun règlement supplémentaire n’est demandé lors de la réception de la marchandise. Ce fonctionnement vise à garantir un processus d’achat transparent.

L’ensemble de ces dispositions respecte les réglementations françaises et européennes relatives à la TVA et aux droits de douane dans le cadre du commerce transfrontalier.

Ⅶ. Cadre juridique et conformité

Cette politique est établie conformément aux réglementations françaises et européennes relatives à la TVA, aux droits de douane et aux opérations d’achat transfrontalières.

Les montants correspondant à la TVA et aux autres taxes applicables apparaissent clairement sur la page de confirmation de commande et sont appliqués conformément aux obligations fiscales en vigueur.

Ⅷ. Assistance aux utilisateurs

Pour toute question relative aux prix, aux frais ou aux commandes, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :

Adresse : 311G LONE TREE WAY 4, ANTIOCH, California 94509, USA

Téléphone : +1 (424) 256-9646

E-mail : boutique@dreamhavenplace.com

Horaires d’ouverture :

Lundi – Vendredi : 09:00 – 12:30 / 14:00 – 18:00 (CET)